PLFSS 2026 : Déjà 1720 amendements dont 20 sur l’article 26 ….

Lire l’amendement n°AS 1113

– Suppression du secteur II : Amendement AS347 : porté par 71 députés, membres du groupe La France insoumise : « Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d’honoraires une interdiction de ces dépassements d’honoraires. »

– OPTAM obligatoire pour tous :

Amendement AS799 : porté par 12 députés Horizons (M. Valletoux) et Ensemble pour la République (M. Rousset…). Dans ce contexte, le présent amendement propose de rendre obligatoire l’adhésion à l’OPTAM pour toute nouvelle inscription en secteur 2.

Cette mesure vise à instaurer un cadre de régulation homogène, applicable à l’ensemble des praticiens du secteur, fondé sur le respect de conditions personnalisées comprenant :

• un plafond de dépassement autorisé,
• un taux minimal d’activité à tarif opposable,
• et un taux maximal de dépassement.

– Non-remboursement des prescriptions des médecins de secteur III (hors convention) : Amendement AS1011 : Groupe Gauche Démocrate et Républicaine

C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non-remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé exerçant en secteur 3.

Amendement AS1114 : porté par 11 députés du groupe Ensemble pour la République : Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Afin de rétablir la cohérence du dispositif de prise en charge et d’affirmer le principe selon lequel le remboursement par l’Assurance Maladie est réservé aux actes et prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le professionnel et l’Assurance Maladie, le présent amendement vise à préciser que la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes et prestations réalisés par les médecins est réservée à ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie.

– Amendement de suppression par la Députée Justine Gruet (Droite Républicaine)

Amendement AS291 : Penser qu’une surtaxation des compléments d’honoraires inciterait les médecins à rejoindre le secteur I relève de l’illusion, particulièrement dans le contexte actuel de défiance et de désengagement. Une telle mesure ne ferait qu’alimenter une hausse mécanique des tarifs, augmentant le reste à charge des patients tout en générant des recettes fiscales pour l’État.

Les dépassements d’honoraires relèvent du champ conventionnel et doivent être traités dans ce cadre, dans un délai de six mois, en définissant précisément ce qu’est un dépassement abusif et en révisant les contrats d’assurance complémentaire dits « responsables ».

Amendement AS1493 : par les députés Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet et M. Ian Boulard : Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes réelles de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de la taxation. Les études, notamment celles de la DREES, montrent une forte hétérogénéité des pratiques selon les spécialités. Pour certaines, les dépassements d’honoraires compensent la faiblesse des revenus conventionnels et constituent un complément indispensable ; pour d’autres, ils ont permis de financer l’innovation médicale (par exemple la chirurgie robotique).

Les tarifs des actes médicaux demeurent très inférieurs à ceux observés dans les pays comparables, et les actes techniques n’ont pas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur des bases tarifaires datant de 1999. Les taux de dépassement varient selon l’âge des praticiens et les territoires, sans qu’un effet générationnel ne soit observé.

La hausse continue des charges et du coût de la vie depuis vingt ans aggrave cette situation. L’ensemble des acteurs, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicaux en France sont nettement sous-évalués.

Penser qu’une surtaxation des compléments d’honoraires inciterait les médecins à rejoindre le secteur I relève de l’illusion, particulièrement dans le contexte actuel de défiance et de désengagement. Une telle mesure ne ferait qu’alimenter une hausse mécanique des tarifs, augmentant le reste à charge des patients tout en générant des recettes fiscales pour l’État.

Amendement de suppression AS1521 : Mme Justine Gruet : Or, cette contribution n’est pas uniquement assise sur les dépassements d’honoraires ; elle vise également les revenus issus d’activités de soins non pris en charge par l’Assurance maladie, ainsi que les redevances que les professionnels titulaires de leurs cabinets perçoivent de la part de leurs assistants ou collaborateurs.

À titre d’exemple, de nombreux kinésithérapeutes sont assujettis à cette contribution, alors même que les dépassements d’honoraires leur sont interdits. L’augmentation de cette contribution, en dehors de tout débat parlementaire, représenterait une charge supplémentaire, pesant sur des professionnels ayant perdu près de 20 % de pouvoir d’achat en dix ans, sous l’effet conjugué de la stagnation des honoraires conventionnés et de l’inflation.

– Secteur II oui, mais avec de nouvelles obligations : Amendement AS1004 : 17 députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine : Il complète le dispositif de l’article 26 en conditionnant l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires à des engagements, tels que : la participation à une démarche qualité, la réalisation de consultations avancées, la participation à la permanence des soins et la contribution à la formation médicale.

– Amendement AS1126 : porté par 11 députés du groupe Ensemble pour la République : Par ailleurs, le niveau des dépassements d’honoraires pratiqués a un effet direct sur l’activité des professionnels. Ainsi, lorsque les dépassements d’honoraires augmentent, et donc que le revenu des médecins se rapproche de ce qu’ils souhaitent —, ils ont tendance à réduire leur volume d’activité, diminuant par conséquent le temps médical disponible. Par exemple, selon les chiffres de la DREES, en 2021, les ophtalmologistes qui pratiquent un taux de dépassement de 14 % réalisent en moyenne 10 200 actes par an, alors que ceux qui pratiquent un taux de dépassement de 140 % n’en réalisent que 6 000. Par ailleurs, le développement des démarches qualité en France reste insuffisant, contrairement à ce qui existe dans d’autres pays européens. Ces démarches sont pourtant essentielles pour garantir la pertinence des soins, renforcer la confiance des patients et améliorer l’efficience de notre système de santé.

– Laisser le Parlement fixer le montant de la cotisation additionnelle : Amendement AS1283 : porté par 37 députés du groupe Écologie et Social : Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales, sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.

Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique.

– Fixer la cotisation additionnelle à 5 % : Amendement AS1284 : porté par 37 députés du groupe Écologie et Social : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, en la fixant légalement à 5 %.

– Fixer la sur-cotisation à 13 % pour lutter contre les médecins exerçant dans l’illégalité et les empêcher de constituer une fortune personnelle : Amendement AS349 : porté par 71 députés, membres du groupe La France insoumise : Des cas extrêmes sont recensés, avec 20 % à 25 % de médecins pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 100 % du tarif remboursable. Ces médecins sont donc dans l’illégalité. Ces pratiques sont d’autant plus choquantes qu’elles permettent la constitution de fortunes personnelles, au détriment de l’intérêt des assurés sociaux, qui ne peuvent plus accéder aux soins ou subissent d’importants restes à charge.

Ainsi, le revenu moyen des spécialistes en secteur 2 s’établissait à 127 100 € en 2021. Il atteint des sommets pour certaines spécialités : 486 600 € pour les radiothérapeutes, 213 600 € pour les ophtalmologistes, 202 000 € pour les oncologues médicaux ou encore 117 700 € pour les gynécologues-obstétriciens.

De tels revenus, fondés sur des dépassements d’honoraires, sont incompatibles avec un système de santé accessible à toutes et tous. En réalité, les dépassements d’honoraires ne devraient pas exister.

Dans un esprit de compromis, nous proposons de relever la sur-cotisation applicable aux dépassements d’honoraires. Nous savons trop bien à quel point les lobbys les plus réactionnaires des corporations médicales ont accès aux institutions et exercent une influence dans les ministères comme au Parlement.

C’est pourquoi nous proposons d’inscrire cette hausse dans la loi de financement de la Sécurité sociale, afin de ne pas leur laisser l’opportunité de multiplier les intrigues en coulisse et d’obtenir l’abandon du décret d’application.

Nous proposons donc de dissuader plus fortement l’installation en secteur 2 et la pratique des dépassements d’honoraires, par une sur-cotisation au taux de 13 %. Ce taux correspond à la part patronale des cotisations d’Assurance maladie.

– Si échec de la CCAM, les tarifs seront fixés par voie réglementaire et non plus conventionnelle : Amendement AS1115 : porté par 11 députés du groupe Ensemble pour la République : La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes.

Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Le décalage entre les tarifs de la CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’est considérablement creusé.

Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (nouvelle convention ou avenant), un processus souvent long. Toutefois, l’urgence exprimée par les médecins impose que cette mise à jour soit rapidement intégrée dans la convention.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes et prestations puissent être fixés par voie réglementaire.

Amendement AS1109 : porté par 17 députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine.

– Améliorer la réactivité de la tarification CCAM : Amendement AS795 : porté par 11 députés du groupe Ensemble pour la République : La CCAM n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolètes.

Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, qui viennent compléter les revenus des praticiens. Le décalage entre les tarifs issus de la CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’est sensiblement accru.

Cette distorsion résulte à la fois de l’évolution générale des prix, des conditions de production des soins, mais également des progrès en matière de productivité et de la complexité relative des actes.

Cette révision est, par nature, longue et complexe, puisqu’elle implique la réévaluation d’environ 13 000 actes médicaux. Il apparaît donc nécessaire de prévoir des modalités de révision plus souples et plus réactives, permettant d’adapter la nomenclature et les tarifs aux évolutions du système de santé.

Le présent amendement vise donc à compléter la procédure actuelle de révision de la CCAM, en permettant de supprimer les actes qui ne seraient plus pratiqués et de réviser, de manière ciblée, les tarifs des actes dont les conditions de production auraient évolué.

Ces ajustements pourraient intervenir à la demande du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), des ministres compétents, ou à l’initiative des représentants des professionnels de santé concernés, garantissant ainsi une meilleure réactivité du dispositif et une meilleure adéquation entre la tarification et la réalité de la pratique médicale.

– Limiter le montant des DP à hauteur des contrats OPTAM, à 200 % du tarif opposable : Amendement AS104 : porté par 60 députés du groupe Socialistes et apparentés, avec le soutien de France Assos Santé.

– N’appliquer la sur-cotisation que pour les actes “hors remboursement” : Amendement AS1113 : porté par 11 députés du groupe Ensemble pour la République : Les médecins exerçant en secteur 2 expliquent recourir aux dépassements d’honoraires pour compenser la sous-valorisation des actes inscrits à la Classification commune des actes médicaux (CCAM).

En effet, cette nomenclature, mise en œuvre en 2005, n’a pas fait l’objet de révisions suffisantes depuis lors, alors même que les charges d’exploitation, les coûts des équipements et l’inflation ont fortement augmenté. Elle est actuellement en cours de révision.

Dans ce contexte, soumettre les dépassements d’honoraires à une cotisation supplémentaire risquerait de créer un effet inflationniste : afin de maintenir leur niveau de revenus, les praticiens augmenteraient mécaniquement le montant des dépassements, provoquant une hausse du coût des soins pour les patients et, par ricochet, une augmentation des tarifs des complémentaires santé.

Ainsi, la charge de cette cotisation serait in fine supportée par les assurés, en contradiction avec l’objectif de soutenabilité financière et d’accès équitable aux soins. L’exclusion des dépassements d’honoraires du champ de la cotisation ne doit pas être interprétée comme un encouragement à leur développement.

Au contraire, le présent amendement doit être lu en cohérence avec les autres amendements déposés par les auteurs, visant à limiter la progression des dépassements et à mieux les encadrer.

En revanche, la cotisation resterait applicable aux actes non conventionnés, c’est-à-dire ceux pratiqués en dehors de la nomenclature médicale. Certains praticiens, notamment dans certaines spécialités comme la dermatologie, orientent une part importante de leur activité vers des actes non conventionnés à visée esthétique, dont les tarifs échappent totalement à la régulation conventionnelle.

Le maintien de la cotisation sur ces actes vise à désinciter ces pratiques, qui participent à la déstructuration de l’offre de soins remboursables et à l’accroissement des inégalités d’accès.

Dès lors, le présent amendement vise à exclure les dépassements d’honoraires de l’assiette de la cotisation créée par l’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.