Chers ami(e)s,
Voici le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Comme vous le verrez, il est porteur d’un grand nombre d’inquiétudes pour nos professions.
Certains articles vont avoir des conséquences importantes DRAMATIQUES sur nos pratiques. Mobilisez-vous pour Bruxelles, nous en avons impérativement besoin pour négocier.
Des milliers d’amendements sont en cours de rédaction et seront discutés à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, et enfin en commission mixte paritaire, afin que le texte soit impérativement voté avant la fin du mois de novembre. Cela permettra au budget de la Sécurité sociale d’être mis en application et à l’ensemble des établissements de santé d’être payés dès le début du mois de janvier 2026.
Vous découvrirez ci-dessous, article par article, ce projet de loi de financement. (Les articles les plus impactants sont en rouge.) Il m’a semblé important d’être exhaustif afin que vous puissiez comprendre la logique d’ensemble.
Je vous invite particulièrement à lire les articles qui remettent en question les équilibres économiques de nos entreprises libérales, en particulier :
- les amendes de 2 500 € par DMP non consulté (Article 31),
- les surtaxes des secteurs II et III (Article 26),
- la diminution des GHS du montant des honoraires libres perçus par le médecin exerçant dans l’établissement (Article 22),
- la baisse de rentabilité de certaines spécialités (radiothérapeutes, radiologues, biologistes, etc.) (Article 24),
- ainsi que l’atteinte à la rentabilité des cabinets dentaires (Article 25).
Mobilisez-vous vite !!
Amitiés,
Didier Legeais
Président du SNCUF
Première partie : relative aux recettes et à l’équilibre général de la Sécurité sociale pour 2025 : déficit de 17,2 milliards d’euros sur la branche maladie et de 6,3 milliards sur les retraites…
L’ONDAM passe à 265,9 milliards d’euros.
DEUXIÈME PARTIE
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026
– Article 5 : Fin de la délégation de compétences de gestion pour l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) : l’ensemble des missions est désormais transféré aux URSSAF.
– Article 7 : Devant l’augmentation continue des cotisations des complémentaires santé (de 6 à 7 % par an) et la hausse du nombre de patients en ALD, avec une prise en charge croissante par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), il est décidé d’instaurer une taxe de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations des complémentaires, soit environ 1 milliard d’euros.
– Article 8 : Taxes sur les compléments de salaires : titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et autres avantages sociaux et culturels développés par les comités économiques des entreprises. Contribution patronale de 8 %.
– Article 9 : Révision à la baisse des exonérations spécifiques de cotisations sociales concernant : l’aide à la création et reprise d’entreprise (ACRE), l’exonération pour le développement économique des outre-mer, l’exonération en faveur des apprentis et enfin exonération pour les jeunes entreprises innovantes;
– Article 10 : Réforme de la clause sauvegarde dans la régulation de dépenses en matière de médicaments
– Article 11 : Mise en place d’un mécanisme d’acompte pour les médicaments, afin de limiter les emprunts liés aux remises accordées aux laboratoires lors de l’achat de médicaments, dont le montant s’est élevé en 2024 à 8,2 milliards d’euros.
TITRE II
CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
– Article 16 : Permettre à l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) d’emprunter 83 milliards d’euros en 2026, contre 65 milliards en 2025.
DEUXIÈME PARTIE
Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2026
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
– Article 18 : Doublement des franchises instaurées en 2004 et en 2008 : application des franchises chez les chirurgiens-dentistes et sur les dispositifs médicaux, mise en place d’un plafond pour les transports, et possibilité de paiement des franchises directement auprès du professionnel de santé. Un tiers des assurés resterait exonéré.
– Article 19 : Devant l’augmentation des patients porteurs d’une maladie chronique (43% en 2035) contre 36,9 % en 2025 : en 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, bénéficieront du statut de pathologie chronique, ce qui représentera trois quarts de la dépense d’assurance maladie. Afin de limiter cet impact, une politique de prévention des pathologies chroniques est mise en place, visant à éviter l’aggravation des maladies : accompagnement à l’activité physique, suivi diététique, accompagnement psychologique et éducation thérapeutique.
– Article 20 : mise en place d’une stratégie, vaccination et immunisation, 2025-2030, en simplifiant l’organisation territoriale de l’offre vaccinale pour la rend plus accessible
– Article 21 : mise en place sur tout le territoire de structure de soins non programmés, soutenir une politique de création d’officines dans les territoires et mise en place d’un pacte pour favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires désertiques, avec un engagement de deux ans, un soutien économique et la création d’un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire. À partir de la rentrée 2026, les étudiants qui réalisent leur dernière année de diplôme d’études spécialisées de médecine effectueront un stage sous un régime d’autonomie, supervisé par plusieurs praticiens et maîtres de stage.
– Article 22 : Article pour améliorer l’efficience des règles de facturation et de recouvrement des recettes d’assurance maladie obligatoire et complémentaires par les établissements de santé, mais aussi : DIMINUTION du GHS si le praticien a perçu des dépassements d’honoraires !!!
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22, les tarifs nationaux de prestations mentionnés au 1° du I du présent article sont minorés lorsque, pour ces mêmes prestations, des honoraires sont facturés, dans les conditions définies aux articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑14‑1, par les professionnels de santé exerçant en leur sein à titre libéral ou, dans les conditions définies à l’article L. 162‑26‑1, par ces établissements.
– Article 23 : Mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2026.
– Article 24 : l’objectif de cet article est de diminuer la rentabilité, manifestement excessive de certains actes réalisés par des professionnels de santé et des établissements qui seraient trop bien honorés, en particulier en radiothérapie et en imagerie médicale, avec des baisses de tarifs qui se feront d’autorité et des convergences entre les établissements publics et les établissements privés.
Il est prévu des mécanismes de sanction si les entreprises médicales ne communiquent pas leurs chiffres et bilans, avec une pénalité financière au plus égale à 1 % du montant des honoraires qui leur ont été versés par l’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus de transmission.
– Article 25 : Objectif étendre aux soins dentaires les mécanismes de régulation actuellement en vigueur dans les domaines de l’imagerie, de la biologie et des transports…
– Article 26 : Suppression de la liberté d’adhérer à la sécurité sociale des indépendants pour les médecins de secteur II ou III et mise en place d’une sur-cotisation pour rendre les dépassements d’honoraires sans intérêt.
Les dépassements d’honoraires des professionnels de santé ont augmenté de manière très dynamique au cours des cinq dernières années, comme en témoigne le dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Cette augmentation des dépassements d’honoraires des professionnels de santé autorisés à les pratiquer (secteur II ou professionnels non conventionnés avec l’assurance maladie) contribue à limiter l’accès aux soins.
Dans ce contexte, l’article vise à renforcer l’incitation des professionnels à exercer une activité conventionnée, en assujettissant les revenus tirés de l’activité non conventionnée à une sur-cotisation et en permettant de réévaluer son montant par voie réglementaire.
– Article 27 : Mise en place d’indicateurs de pertinence et d’efficience des soins pour les établissements de santé, avec des dotations supplémentaires mais surtout des pénalités financières. Contrôle renforcé pour les prescriptions effectuées en ville.
– Article 28 : Contrôle des arrêts de travail : le montant total des indemnités journalières maladie (hors indemnités journalières dérogatoires liées au Covid-19) a connu une hausse de 28,9 % entre 2010 et 2019, puis de 27,9 % entre 2019 et 2023. Cette évolution traduit une accélération notable, avec une croissance annuelle moyenne passée de 2,9 % durant la première période à 6,3 % durant la seconde, soit un écart de 3,5 points.
Compte tenu de la hausse des indemnités moyennes, la dépense consacrée à l’indemnisation des arrêts maladie des salariés du privé et des contractuels de la fonction publique atteint 11,3 milliards d’euros en 2024.
…pour limiter par principe la primo-prescription à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital. Il est également précisé que les motifs de l’arrêt doivent figurer sur l’avis d’arrêt de travail, à des fins de contrôle par l’Assurance Maladie.
– Article 29 : réforme des indemnisées journalières pour les ALD
– Article 30 : Il est ainsi proposé de mettre en place une modalité innovante de prise en charge d’une catégorie de logiciels d’aide à la prescription, qui sont des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM).
– Article 31 : Obligation de remplir le DMP :
En cas de manquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossier médical partagé, fixées au premier alinéa de l’article L. 1111-15, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l’organisme visé à l’article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, et au regard des seuils de report définis par activité par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, prononcer à l’encontre du professionnel de santé, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière.
Le montant maximal de la pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par année.
Le montant maximal de la pénalité à l’encontre d’un établissement, service, organisme ou autre personne morale est fixé à 25 000 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 euros par année. Il est calculé en fonction du volume d’activité.
– Article 32 : Pour réduire ce gaspillage, qui s’élèverait à titre d’illustration, pour l’exercice en ville, entre 7 500 et 8 500 tonnes de médicaments non utilisées par an selon les estimations disponibles, le présent article propose de prévoir un cadre expérimental pour la collecte et la re‑dispensation de médicaments non utilisés en établissement de santé, dans le respect de règles strictes de sécurité et de traçabilité. Dans la même optique, il propose d’autoriser des cessions à titre gratuit à partir du stock sanitaire d’État, hors situation de crise, à des entités publiques, ce qui permet de réaliser des économies pour les entités publiques bénéficiaires, notamment les établissements de santé, afin de leur permettre de protéger leurs agents et à utiliser au mieux ces dispositifs en évitant la destruction des produits non utilisés, engendrant ainsi également un gain environnemental.
– Article 33 : Pour atteindre des niveaux de pénétration des médicaments biosimilaires comparables aux objectifs fixés pour les médicaments génériques, c’est-à-dire supérieurs à 80 %, il est proposé d’instaurer un mécanisme de tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables, de supprimer l’obligation pour le prescripteur d’ajouter le nom de marque à côté de la dénomination commune internationale pour les médicaments biologiques similaires, et de modifier les conditions de remboursement du médicament bioréférent si la non-substitution n’est pas justifiée.
Il est également proposé d’accélérer l’entrée en vigueur du tarif de remboursement ajusté pour les spécialités appartenant à un groupe générique.
– Article 34 : À propos de l’accès précoce, de l’accès compassionnel et de l’accès direct pour les médicaments innovants, avec d’éventuelles sanctions pour les producteurs de médicaments…
– Article 35 : À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, il est instauré une procédure de référencement applicable à certaines spécialités pharmaceutiques remboursables par l’assurance maladie… 1° Prononcer une pénalité financière à l’encontre de l’entreprise défaillante, d’un montant maximal égal à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos pour le médicament concerné par le manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements.
– Article 36 : Cet article met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des personnes en situation de handicap.
– Article 37 : L’article vise à permettre la contribution, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au financement des coûts supportés par les départements au titre de la mise en œuvre de l’accord du 4 juin 2024, qui prévoit l’extension de la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif qui n’en étaient pas encore bénéficiaires.
– Article 38 : La présente mesure vise donc à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations versées par les responsables de dommages corporels.
– Article 39 : Pour le système principal, la mesure proposée vise à simplifier les conditions requises pour la reconnaissance d’origine professionnelle des pathologies. Pour le système complémentaire, l’article vise à répondre à plusieurs dysfonctionnements des CRRMP tenant notamment aux délais de traitement et à la rareté des ressources médicales composant ces comités. Il redéfinit ainsi le périmètre d’intervention du CRRMP, en le recentrant sur les dossiers les plus complexes (comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles – CRRMP).
– Article 40 : L’article étend le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés, à compter du 1er janvier 2026, des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP).
– Article 41 : Permettre à l’ARIPA de recouvrer des sommes pour lesquelles la procédure de paiement direct est aujourd’hui abandonnée, du fait de la limitation à deux ans de termes échus fixée pour cette procédure, notamment des sommes pour lesquelles, une fois l’ASFR versée au parent créancier, l’ARIPA procède au recouvrement de ces avances de créance (ASFR) auprès du débiteur ;
– D’autre part, harmoniser les procédures de recouvrement, en évitant la bascule en recouvrement public avec des charges incohérentes et préjudiciables à l’ensemble des acteurs.
– Article 42 : Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, il est proposé de créer, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, venant s’ajouter aux droits existants aux congés maternité, paternité et d’adoption. La durée de ce congé sera, au choix du parent, d’un mois ou de deux mois. Chaque parent pourra le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre, permettant ainsi jusqu’à quatre mois de garde parentale.
– Article 43 : Simplifier le dispositif de cumul emploi-retraite en facilitant son appropriation par les bénéficiaires potentiels et en l’articulant mieux avec l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, de sorte à limiter les incitations aux départs précoces. Ces recommandations de la Cour des comptes ont également été reprises par les partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente, dans l’optique de dégager des économies pour le système de retraite.
– Article 44 : Il est ainsi prévu de freiner l’évolution des pensions entre 2027 et 2030, en minorant leur revalorisation de 0,4 point de pourcentage d’inflation. Cette mesure a été inspirée par les partenaires sociaux au sein de la délégation permanente chargée de formuler des propositions de retour à l’équilibre de notre système de retraite. Les partenaires sociaux, assurant le pilotage de l’AGIRC-ARRCO, ont d’ailleurs prévu une sous-indexation des pensions du régime de 0,4 point par rapport à l’inflation hors tabac pour les années 2024, 2025 et 2026 (ANI du 5 octobre 2023).
Cet effort demandé aux retraités permettra une économie de 3,8 milliards d’euros en 2027, puis de 4,9 milliards d’euros en 2028 et de 6,1 milliards d’euros en 2029, nets des effets CSG et CASA, pour l’ensemble du système de retraite, dont une partie pour le régime des fonctionnaires de l’État.
– Article 45 : Deux sortes de mesures pour réduire les inégalités entre femmes et hommes : Cette mesure, de niveau législatif, entrera en vigueur à compter de septembre 2026 et permettra à 3 % des femmes nées en 1970 de bénéficier d’une anticipation de départ en retraite.
Elle prévoit également la prise en compte du nombre d’enfants des assurées des régimes alignés (régime des salariés du privé, des travailleurs indépendants, des salariés agricoles), du régime des non-salariés agricoles et du régime des cultes (bénéficiaires de trimestres de majoration de durée d’assurance) pour le calcul de leur salaire annuel moyen, en établissant ce salaire de référence sur la base des 24 meilleures années de carrière pour les mères d’un enfant, et des 23 meilleures années de carrière pour les mères de deux enfants et plus.
– Article 46 : La présente mesure fixe à 190 millions d’euros le montant de la contribution de la branche Autonomie aux agences régionales de santé au titre de l’exercice 2026, pour financer des dispositifs d’accès aux droits, de coordination des interventions et d’appui aux politiques de soutien à la perte d’autonomie.
– Article 47 : L’article 95 de la LFSS pour 2025 a modifié les dispositions relatives au financement des opérateurs recevant la contribution des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, afin d’en fixer les montants dans la loi chaque année. Le présent article vise à fixer le montant de la contribution des régimes obligatoires de base pour ces opérateurs pour l’année 2026.
– Article 48 : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 267,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale.
– Article 49 : L’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2026 est fixé à 270,4 milliards d’euros, soit une évolution de +1,6 % par rapport à 2025, à champ constant.
– Article 50 : Le présent article a pour objet de fixer les montants des dotations versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), ainsi qu’à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des AT-MP.
– Article 51 : Le présent article a pour objet de fixer l’objectif de dépenses des accidents du travail et des maladies professionnelles à 18 milliards d’euros, soit une hausse de 0,5 milliard.
– Article 52 : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 307,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale.
– Article 53 : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche famille de la Sécurité sociale est fixé à 59,4 milliards d’euros.
– Article 54 : Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche autonomie de la Sécurité sociale est fixé à 43,5 milliards d’euros.