Chers ami(e)s,

Voici les 10 propositions de notre confrère le Dr Yannick Monnet : il fait le boulot pour les complémentaires, il veut asservir nos entreprises libérales et détruire le secteur privé des PH en augmentant la gratuité des soins, l’interdiction de dépasser… Il va déclencher une crise sanitaire sans précédent.

L’inconscience et le dogmatisme absurde d’un confrère aveuglé par le pouvoir. Triste réalité. Seule la proposition 6 est intéressante, mais illusoire : le déficit de la Sécurité sociale est de 17 milliards cette année.

Le combat à l’Assemblée nationale a commencé.

Continuez à vous mobiliser, car les secousses risquent d’être importantes.

Vous trouverez deux amendements pour la suppression du secteur II et/ou l’obligation d’OPTAM.

Amitiés,

Didier Legeais

Proposition 1 : Réduire les dépassements d’honoraires en les plafonnant

Proposition n° 2 : Rendre obligatoire l’OPTAM pour toute nouvelle inscription en secteur 2, et le réformer en profondeur pour le rendre plus efficace selon les principes suivants :

  1. Instaurer un parcours pour les jeunes médecins qui devront, les cinq premières années, réaliser au minimum 50 % de leur activité à tarif opposable, et souscrire un engagement plus fort de modération des dépassements d’honoraires ;
  2. L’OPTAM doit devenir un engagement pris par contrat, renouvelable tous les cinq ans sur décision du Directeur général de l’ARS. Le non-renouvellement se traduit par une inscription immédiate en secteur 1.
    Un professionnel de santé non renouvelé peut de nouveau demander le bénéfice du secteur 2 OPTAM dans un délai à fixer ;
  3. Intégrer dans le calcul de la prime le taux de dépassements d’honoraires ;
  4. Supprimer le partage de gains ;
  5. Retenir le principe d’un euro d’OPTAM pour un euro de dépassement d’honoraires en moins.

Proposition n° 3 :Renforcer les obligations d’informations, en indiquant sur le site Ameli ainsi que sur les sites de prise de rendez-vous en ligne les dépassements pratiqués par chaque professionnel.

Proposition n° 4 :Demander aux professionnels de santé exerçant en secteur 2 des contreparties en termes de participation à une démarche qualité, de réalisation de consultations avancées, de participation à la permanence des soins en cohérence avec leur spécialité et d’engagement en formation continue.

Développer des indicateurs qualité permettant de mesurer les résultats obtenus par chaque professionnel de santé.

Proposition n° 5 :Appliquer les sanctions en cas de dépassement excessif.

À cet effet, mettre en place une campagne annuelle visant à contrôler chaque médecin exerçant en secteur 2, et à la faire connaître.

Proposition n° 6 :Finaliser la révision de la CCAM, puis la traduire dans la négociation conventionnelle, dans les conditions prévues actuellement.

En complément, il convient :

  • En cas d’échec de la négociation dans un délai de 6 mois, fixer les tarifs par la voie réglementaire ;
  • Simplifier la procédure d’adaptation de la CCAM pour inscrire un nouvel acte, supprimer un acte devenu caduc, ou réviser le tarif d’un acte ou d’un groupe d’actes dès lors que les conditions de production auraient changé, et prévoir un avenant annuel à la convention pour faire traduire ces évolutions dans les tarifs ;
  • Dès lors que la révision de la CCAM aura permis d’adapter les tarifs, baisser, voire supprimer, les primes de l’OPTAM versées aux professionnels de santé.

Proposition n° 7 :Ne plus rembourser les prescriptions en secteur 3.

Proposition n° 8 :Envisager le relèvement des seuils de l’accès à la C2S, ainsi que la mise en place d’une procédure d’attribution automatique de la C2S gratuite à tous les bénéficiaires.

Proposition n° 9 :Réduire, voire supprimer, les dépassements d’honoraires sur les actes importants pour la santé des Français :

  1. Forfaitiser les dépassements d’honoraires, voire les interdire, en cas d’actes et de consultations répétés dans le cadre d’un épisode de soins, ou pour certaines pathologies (type cancer, par exemple) sur proposition de la HAS ;
  2. Interdire les dépassements d’honoraires pour les actes et examens de prévention figurant dans une liste établie par la négociation conventionnelle, sur proposition de la HAS ;
  3. Conclure des accords avec les quatre spécialités (chirurgie, anesthésie, ophtalmologie, radiologie) qui représentent plus des deux tiers des dépassements d’honoraires, afin de supprimer les dépassements pour les actes les plus importants, notamment dans la prise en charge des cancers.

Proposition n° 10 :Imposer aux organismes complémentaires de proposer deux options à leurs assurés :

  • une sans prise en charge des dépassements d’honoraires,
  • l’autre permettant, à l’inverse, de les prendre en charge complètement.

Télécharger le rapport consolidé – dépassement d’honoraires

Lire l’amendement AS 347

Lire l’amendement AS 799