PLFSS, Secteur II, mobilisation Bruxelle ….

Article 26

Renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et la maîtrise des

dépassements d’honoraires

I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre 6 est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux

praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

2° A l’article L. 646-1 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables : » ;

b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots :

« l’absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés les mots : « l’absence d’une

telle convention » ;

3° L’article L. 646-2 est abrogé ;

4° Au sein du chapitre mentionné au 1°, il est créé une section 1 intitulée : « Régime

maternité – décès », dans laquelle sont insérés les articles L. 646-3 et L. 646-4 ;

5° A l’article L. 646-3 :

a) Au premier alinéa, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » et

les mots « égal à 3,25 % » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditions prévues aux articles

L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 » sont supprimés ;

c) Au 1°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et au

3° de l’article L. 861-3 » ;

d) au 2°, les mots : « et à l’exception » sont remplacés par les mots : « , des forfaits et

suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence en application du 2° de l’article L.

162-22-8-2 et » ;

6° Le chapitre 5 du titre IV du livre VI devient la section 3 du chapitre 6 du même titre,

intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et, en son sein les articles L. 645-1, L.

645-2, L. 645-2-1, L. 645-3, L. 645-4 et L. 645-5 deviennent respectivement les articles L.

646-5, L. 646-6, L. 646-7, L. 646-8, L. 646-9 et L. 646-10 ;

7° Aux articles L. 646-6, L. 646-8 et L. 646-9 tels qu’ils résultent du 6°, la référence :

« L. 645-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-5 » et aux articles L. 646-7 et L. 646-8, la

référence : « L. 645-2 » est remplacée par la référence : « L. 646-6 » ;

Voici les modifications proposées par Le PLFSS intègre dans la loi :

Article L646-1

Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 – art. 2

Le régime d’assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : devient « Les dispositions du présent chapitre sont applicables : » ;

1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 162-5 ou, en l’absence d’une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l’article L. 162-14-2 ;

2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l’article L. 162-14 ou, en l’absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l’article L. 162-14-2 ;

3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en l’absence d’une telle convention, dans le cadre du régime de l’adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l’article L. 162-11.

4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine.

Article L646-2

Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 – art. 2

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l’article L. 646-1, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre. 

Cette option intervient au moment de leur début d’activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte. Ce choix s’exprime dans les mêmes conditions de délai que l’option conventionnelle. 

Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l’article L. 162-5. 

Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 646-1 peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre au moment de leur début d’activité.

Création de la section 1 : « Régime maternité – décès »

Article L646-3

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 – art. 18 (V)

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 646-1 sont redevables d’une contribution cotisation dont le taux est égal à 3,25 %. fixé par décret 

Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2sur la part des revenus d’activité professionnelle tirés :

1° Des dépassements mentionnés au 18° de l’article L. 162-5, à l’article L. 162-5-13 et au 1° de l’article L. 162-14-1 ;etau 3° de l’article L. 861-3 » ;

2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1,à l’exception « , des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence en application du 2°de l’article L. 162-22-8-2 et » ; des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l’exception de la participation à la permanence des soins définie à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique.

( rappel : Article L621-1

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 – art. 18 (V)

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 15 (V)

Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient, d’une cotisation dont le taux est fixé par décret.

Article L621-2

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 – art. 18 (V)

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 15 (V)

Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.

Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, selon qu’elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l’article L. 640-1, sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, ce décret est pris sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant.

Articles dans la presse : extraits …