Chers amis,
En cette période particulière législative, il nous parait important de vous informer sur deux projets de loi qui pourrait demain bouleverser nos rapports à la vie et à la mort. Ils sont en discussions, ils évoluent encore mais cet état des lieux à pour objectif de vous sensibiliser.
Le premier projet de Loi est porté par Mme Annie Vidal, députée, il traite des soins palliatifs.
Cette loi est merveilleuse et bienveillante sur les soins palliatifs, elle a été votée à l’unanimité, mais certains craignent que ce ne soit in fine qu’un leurre et une mascarade.
Que d’espoir, que de joie à découvrir pas à pas ce texte ; il est présenté comme celui de l’espérance… et quelle immense déception d’en découvrir la conclusion.
Depuis des décennies, nous, médecins et soignants, attendons enfin de pouvoir appliquer, en pleine humanité et en pleine lumière, l’un des plus beaux articles de notre Code de déontologie :
« Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. »
Cet article est, pour nous, le socle et la justification de notre engagement quotidien, à domicile comme en établissement.
Mais face à l’explosion des demandes, une inquiétude demeure : aurons-nous enfin les moyens de le respecter ?
Depuis 1999 (loi n° 99-477), au rythme des promesses successives (loi Léonetti 2005, loi Claeys-Léonetti 2016), nous retenons notre souffle.
Nous espérons pouvoir enfin accompagner avec douceur et dignité, soutenus dans notre démarche, pour permettre à cette vie qui s’achève de partir dans l’amour, sans douleur et sans peur.
De 1999 à 2025, la déception se répète.
Nous manquons de moyens.
Nous accompagnons malgré tout, avec empathie, rejoints par des infirmières et aides-soignantes bienveillantes.
Mais jusqu’à quand ?
Pour rappel :
Loi de 1999 – Article L.1er A :
Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
Loi de 2005 : Article L.1er B :
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus, pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
Loi de 2016 : Article 1 de la loi Claeys-Léonetti :
– Obligation de mettre en œuvre tous les moyens
– Pour que toute personne ait droit à une fin de vie digne
– Et au meilleur apaisement possible de la souffrance
Tout était déjà dit… et pourtant, rien n’a été fait.
Les défenseurs de la loi sur l’aide à mourir ont raison sur un point : face à l’inconnu d’une fin de vie marquée par la solitude et l’absence de moyens humains et matériels, certains préfèreront choisir leur mort plutôt que de subir l’abandon.
Sauvegarder la dignité, réconforter, accompagner exigent des moyens, des financements, pour permettre à ceux qui accompagnent de pouvoir, et pas seulement de vouloir.
La loi Claeys-Léonetti est suffisante dans son esprit, mais elle ne prévoit aucun financement à la hauteur du tsunami démographique du baby-boom, génération qui a sauvé notre économie et notre pays, et que certains accusent aujourd’hui de les couler.
Arrive alors Madame Vidal, députée engagée, investie, figure de l’espoir… qui échoue pourtant dans la dernière ligne droite.
Cette loi risque de rester une illusion de plus, une mascarade supplémentaire, un mensonge d’État si elle n’est pas financée.
Ne risque-t-elle pas d’être uniquement un prétexte pour préparer et justifier la loi sur l’aide à mourir du député Olivier Falorni ?
La loi sur la mort programmée prétend s’appuyer sur une alternative : mort accompagnée ou mort provoquée.
Mais cette alternative est un alibi auquel il ne faut pas se raccrocher.
Les députés, à 100 %, ont voté cette loi sur le droit aux soins palliatifs… magnifique sur le papier.
Lisez bien ce programme ambitieux, tant attendu :
– Création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, avec recours possible en référé : on commence à y croire, l’État sera garant.
– Création d’équipes mobiles de soins palliatifs dans les 22 départements qui en sont dépourvus : enfin du concret.
– Mise en place, dans chaque département, d’équipes mobiles pédiatriques : magnifique, on a pensé aux enfants.
– Création de 106 unités d’accueil de 20 lits pour offrir un lieu de soins et d’amour à ceux qui ne peuvent rester chez eux. Unités supprimées par un amendement récent….
– Mise en place de biographes pour recueillir et transmettre l’histoire de ceux qui s’éteignent.
– Augmentation significative des congés pour les aidants.
Tout est écrit. L’espoir devient presque réalité.
Madame Vidal incarne une loi qui semble enfin concrétiser 27 ans de lutte pour financer l’ultime de la vie, plutôt que des armes, des stades, des cérémonies d’ouverture ou des festivals.
La fin de vie est partout, silencieuse, envahissant chaque service de soins. Nous avons tous besoin impérativement de ressources.
Et puis vient la fin du texte.
La douche froide.
Le mensonge qui tue…
Notre incapacité à trouver les ressources nécessaires apparaît en pleine lumière.
Pour garantir un départ digne, sans peur et sans douleur, il faut des MOYENS.
Que le silence de ceux qui meurent sans dignité, dans la douleur et la terreur, nourrisse notre colère et notre détermination.
Selon la Cour des comptes :
– 90 000 patients seulement ont accès aux soins palliatifs aujourd’hui, pour un budget de 1,5 milliard d’euros.
– Plus de 200 000 personnes meurent chaque année d’un cancer.
– Plus de 470 000 auraient besoin de soins palliatifs sur les 796 000 décès annuels.
Le programme « Vidal » nécessiterait plus d’un milliard d’euros par an.
La Cour des comptes estime qu’il faudrait quadrupler l’enveloppe, soit plus de 5 milliards d’euros.
Et le couperet tombe.
Le Président de la République annonce, tambours battants, 1 milliard d’euros sur 10 ans.
Les députés l’écrivent fièrement.
90 millions par an au lieu des 900 minimum nécessaires.
Voici le mensonge d’État : annoncer une alternative qui n’existe pas.
La loi sur l’aide à mourir se construit donc sur un mensonge : il n’y aura pas de soins palliatifs pour tous.
La mort provoquée devient alors une pseudo-alternative thérapeutique : voulez-vous mourir aidé… ou ne rien avoir pour vous soulager ?
C’est l’objectif de la deuxième proposition de loi : organiser et permettre le suicide assisté et l’euthanasie.
Cette loi est présentée par le député Olivier Falorni comme un projet social, où progressivement on introduit le droit à mourir par choix et liberté individuels ou par certitude médicale.
Pour son promoteur : « … pour que … on puisse partir comme on aurait voulu vivre : librement et sereinement. » Olivier Falorni – 2024
Chacun doit se faire un avis. Vous trouverez ci-dessous les principaux articles de cette loi « mortifère » :
Au départ, l’objectif est de permettre et d’accompagner le suicide…
L’article 4 donne le cadre, mais vous verrez que le 1° et le 5° seront contournés plus loin dans la loi par la décision collégiale, qui permet d’euthanasier ceux qui ne sont plus en état d’avoir une décision libre et éclairée, par cette même décision collégiale (articles 6, 10), et le remboursement de l’aide à mourir pour les mineurs (article 18).
L’article 5 décrit la procédure et précise que l’on doit PROPOSER une alternative par les soins palliatifs et s’assurer que la personne peut y accéder (mais qui n’existeront pas partout…).
L’article 6 propose une euthanasie si la personne n’a plus de volonté libre et éclairée, et organise une décision collégiale (un médecin + un auxiliaire de santé qui joint un autre médecin par téléphone), sans décision d’une vraie RCP, sans obligation de recueillir l’accord de la personne de confiance ou de la tutelle.
Le délai avant de provoquer la mort peut être inférieur à deux jours.
La solution létale est préparée par le pharmacien, sans clause de conscience pour le pharmacien, alors qu’il existe une clause de conscience pour le médecin.
La décision du médecin de délivrer l’aide à mourir ne peut être contestée que par celui ou celle qui est MORT !!
Une fois passé le temps législatif, tout débat, toute opposition ou tout silence sera sanctionné par 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende !!!
Enfin, l’aide à mourir est gratuite pour les mineurs qui, pourtant, selon l’article 4, n’y ont pas accès…
Il est important que vous connaissiez le débat actuel pour pouvoir vous positionner et comprendre les enjeux sociaux et économiques qui sont actuellement débattus par nos représentants parlementaires.
Selon nous, cette loi d’aide à mourir n’a de sens que si les soins palliatifs existent partout sur le territoire pour qu’il y ait une vraie alternative thérapeutique.
Cette loi d’aide à mourir aura plusieurs impacts :
– un impact sociologique et anthropologique, car l’aide à mourir a un goût d’“aide à ne plus coûter”.
Lorsque l’aide à mourir devient un acte médical ordinaire, le risque n’est plus seulement moral, il devient structurel : si l’État et la société voient dans cette voie une “solution humaine et économique” à la souffrance incurable, le soin cesse d’être une promesse de solidarité et devient une gestion de la finitude et du déficit. Dans cette logique, la tentation est réelle de réduire les investissements dans certaines maladies lourdes ou rares, jugées « sans issue », et de privilégier la “dignité dans la mort” plutôt que la persévérance dans la recherche. L’aide à mourir ne doit pas remplacer le combat pour la vie par une sorte d’acceptation organisée du désespoir.
Ce n’est pas une dérive, c’est un glissement de civilisation, c’est un basculement anthropologique : d’un monde où la solidarité était un devoir à un monde où la rentabilité devient un critère d’existence. Quand une société préfère organiser la fin de ceux qu’elle ne peut plus intégrer économiquement plutôt que de réinventer un modèle social qui les inclut, elle n’est pas en progrès moral, elle régresse, elle abdique. Ce n’est pas une question de loi bioéthique, c’est une question de civilisation : quelle valeur accorde-t-on à une vie qui ne “sert” plus à rien ?
La mort assistée n’est pas seulement un sujet médical ou moral, c’est une réponse économique à un modèle épuisé, incapable de financer la fragilité qu’il a lui-même créée. Tant que nous ne remettrons pas en cause ce paradigme — celui où la valeur d’un être dépend de sa capacité à produire ou à consommer — alors oui, l’aide à mourir deviendra le dernier ajustement d’un capitalisme vieillissant, qui ne sait plus quoi faire des vivants non productifs.
Depuis un siècle, nos sociétés se sont bâties sur une équation simple : un individu a de la valeur s’il produit et s’il consomme. Cette logique, héritée du capitalisme industriel, a structuré tout notre système social : salaires, retraites, impôts, sécurité sociale. Les personnes âgées dépendantes, les malades chroniques, les patients palliatifs ne participent plus à la croissance. Ils ne “consomment” plus de produits manufacturés ; ils consomment de la ressource humaine : soins, temps, compassion, présence. Or, ce sont précisément ces richesses immatérielles que notre économie ne sait pas valoriser. Aujourd’hui, la charge du vieillissement menace l’équilibre budgétaire. Et plutôt que de repenser la solidarité, on introduit insidieusement une “option de sortie”. Ce n’est pas exprimé ainsi… On préférera parler de “liberté”, de “choix personnel”, de dignité même, pour cacher une vérité plus insidieuse : si tu ne participes plus à la productivité, il faut partir…
La mort apparaît en pleine lumière comme une régulation douce.
Une société qui propose la mort avant d’avoir tout donné pour accompagner la vie prend un risque immense : celui de confondre compassion et renoncement, celui de transformer la liberté en solitude, celui de faire de la mort une réponse à l’épuisement du lien.
– un impact sur la recherche fondamentale : lorsque l’on donne socialement et juridiquement une issue “propre” à la fin de vie, on diminue la pression morale et politique à trouver des solutions thérapeutiques. Dans certaines maladies dégénératives graves, longues et douloureuses, il est certain que la possibilité d’en finir légalement anéantira le financement et l’énergie collective pour explorer des solutions thérapeutiques. L’espérance s’éteint au profit d’une froide certitude.
Quel rôle le médecin jouera-t-il dans cette tragédie où, faute de traitement, c’est la mort qu’on administre ?
On peut comprendre et respecter le droit individuel à refuser la souffrance, mais il faut, en parallèle, préserver la responsabilité collective d’espérer. Sans cela, on risque de transformer une avancée morale — le respect du choix du patient — en une régression civilisationnelle : la normalisation du renoncement.
L’aide à mourir ne doit jamais devenir une alternative thérapeutique ni un indicateur de rationalisation économique. Elle doit rester une exception fondée sur la liberté individuelle, jamais sur l’abandon collectif. La société a le devoir éthique de protéger la recherche, l’accompagnement et la dignité du combat, même quand la médecine ne sait plus guérir.
En conclusion, il est impératif de défendre le financement des soins palliatifs partout sur le territoire. Il est nécessaire de faire évoluer la loi sur l’aide à mourir pour caler sa réalité sur nos réalités médicales :
– Il faudrait toujours faire valider la demande du patient par sa personne de confiance ou par sa tutelle. La procédure prévue aux articles 6 et 10 ne peut pas être la décision seule du médecin ; elle ne peut pas se dérouler sans l’accord de la personne de confiance et, s’il existe, de la tutelle.
– Il est impératif d’appliquer à la décision de mourir la même logique que celle appliquée pour le soin : la mise en place d’une RCP, afin de consolider le collège pluriprofessionnel à l’image d’une RCP, avec au moins quatre médecins, dont au moins un exerçant en soins palliatifs, le médecin traitant, le médecin spécialiste de la pathologie du patient et le médecin en charge d’accompagner le patient dans ce chemin d’aide à mourir. L’avis d’un médecin psychiatre est nécessaire.
– Le délai précisé à l’article 6 ne doit pas être inférieur à huit jours.
– L’article 12 doit préciser que l’aide à mourir ne peut avoir lieu avant la décision du juge administratif si la personne de confiance ou la tutelle s’oppose à l’aide à mourir.
– Il est indispensable de supprimer l’article 16 sur la pénalisation.
Ces propositions d’évolution du texte, sous forme d’amendements, visent à préserver la liberté individuelle sans abandonner la responsabilité collective, à empêcher toute dérive économique ou administrative, à maintenir l’aide à mourir comme une exception strictement encadrée, et non une solution par défaut, et enfin à réaffirmer que la dignité se construit d’abord dans l’accompagnement de la vie, jusqu’à son terme.
Le soin n’est pas seulement un acte technique. C’est une promesse : celle de ne pas abandonner, celle de rester, celle de tenir la main quand tout devient incertain.
L’aide à mourir, si elle existe, doit rester une exception rare, entourée de protections infinies. Elle ne doit jamais devenir une alternative à l’absence de moyens, ni une solution à l’impuissance collective, ni une réponse économique à la fragilité humaine.
Car une société se mesure à ce qu’elle fait pour ceux qui ne peuvent plus rien donner en retour.
Et le vrai courage n’est peut-être pas d’organiser la mort, mais de réapprendre à accompagner la vie jusqu’au bout, avec lenteur, avec humilité et surtout avec amour.
Le danger n’est pas la mauvaise intention. Le danger est plus discret, plus insidieux : lorsque la fragilité devient un coût, lorsque le temps passé à soigner devient trop long, lorsque l’amour, la présence, la lenteur n’ont plus de valeur comptable.
Alors, sans violence, sans cynisme, sans ordre explicite, la société commence à suggérer qu’il serait peut-être plus raisonnable de partir.
Mais l’être humain ne vaut pas parce qu’il produit. Il ne vaut pas parce qu’il consomme.
Il vaut parce qu’il est là. Parce qu’il respire encore.
Parce qu’il aime encore, parfois maladroitement, parfois silencieusement.
Bien amicalement,
Didier Legeais
Lisez bien la suite car les amendements refusés, mieux que la Loi prouvent la volonté de TUER ou de condamner ceux qui rechercheront , y compris par amour à proposer une autre alternative que la mort à la souffrance et à la dépendance !!!!
Les amendements proposés et refusés confirment que la mort devient un business sans aucun frein possible : il y a 229 pages d’amendements, soit 4 500 amendements. Leur lecture simplifiée vous permettra de comprendre le chemin choisi : il faut simplifier à l’ultime la procédure et ouvrir au plus grand nombre l’accès, y compris pour la dépression, les maladies psychiatriques, les maladies neurodégénératives, sans l’accord de la personne de confiance ou des tutelles, possiblement en tout lieu, y compris par des sociétés commerciales, et en condamnant toute capacité à offrir d’autres choix par 1 ou 2 ans d’emprisonnement et 15 000 ou 30 000 € d’amende, y compris pour les proches, les soignants, les hommes ou femmes d’association, bénévoles ou religieux…
Il n’y a aucune obligation de proposer une alternative par les soins palliatifs !! L’aide à mourir devient un droit opposable alors qu’il n’y a pas de soins palliatifs !! La demande d’aide à mourir n’a pas besoin d’être écrite, datée et signée. On pourra faire des « euthanasies all inclusive » dans les pompes funèbres, comme au Québec, y compris par des sociétés commerciales : salle de suicide assisté qui donne directement dans la salle de crémation… !
Tous les établissements de santé auront l’obligation d’accueillir l’euthanasie dans leurs murs ; les congrégations religieuses ont annoncé qu’elles fermeraient leurs établissements… Des associations pourront promouvoir le suicide assisté et l’euthanasie, mais aucune association ne pourra promouvoir d’autres alternatives. Même les proches n’auront pas le droit d’exprimer leur amour et leur attachement pour convaincre leur proche de ne pas accélérer leur mort sans risquer une plainte pénale !!
On va ainsi criminaliser l’attachement affectif et l’amour !!
Rejeté : voté, rejeté par le vote.
Tombé : après discussion, il n’est plus présenté ni voté.
Non soutenu : présenté, peu ou pas discuté, non soutenu pour le vote.
Amendement 2038 : pour supprimer le DROIT à l’aide à mourir : discuté, non soutenu.
Amendement 536 : pour préciser « aide active à mourir » afin de ne pas confondre avec l’accompagnement à mourir des soins palliatifs : discuté, rejeté.
Amendement 220 : pour supprimer, à l’article 6, la possibilité pour le médecin de ne pas examiner le patient ; les porteurs de cet amendement rappellent l’importance d’une consultation avant la prise de décision définitive de suicide ou d’euthanasie : discuté, rejeté.
Amendement 687 : protéger le médecin en traçant la décision du patient par un document écrit ou un enregistrement vidéo : discuté, tombé…
Amendements 116 / 1675 / 631 : remplacer « aide à mourir » par « suicide assisté et euthanasie » ou « mort administrée » : discutés, non soutenus.
Amendement 375 : compléter le texte par « Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après épuisement documenté de toutes les alternatives médicales, curatives ou palliatives, disponibles en France. Le médecin doit en attester dans un rapport écrit joint à la procédure. » : discuté, non soutenu.
Amendement 519 : supprimer la notion de résidence en France pour éviter le tourisme de l’aide à mourir : rejeté.
Amendement 369 : limiter la possibilité de faire plus de deux procédures par an pour éviter la « professionnalisation » et la distanciation émotionnelle et éthique du professionnel, contraires à l’esprit du soin : discuté, non soutenu.
Amendement 2490 : proposer « phase avancée ET terminale » au lieu de « ou » : discuté, non soutenu.
Amendement 14 : il est prématuré de légaliser le suicide assisté alors que le développement des soins palliatifs est insuffisant : discuté, rejeté.
Amendement 365 : supprimer l’alinéa 11 pour interdire la possibilité d’une concertation réalisée à distance, afin qu’une décision aussi lourde que la mort ne soit pas prise sans présence pleine et entière : discuté, tombé.
Amendement 341 : permettre que le médecin traitant puisse participer à la procédure collégiale : discuté, rejeté.
Amendements 610 / 2619 : éviter l’abus de faiblesse en saisissant le juge des contentieux de la protection pour toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et demandant l’aide à mourir : discutés, rejetés.
Amendements 2440 / 1037 : promouvoir les soins palliatifs auprès de toutes les personnes en fin de vie afin qu’elles aient une information éclairée du choix ; les soins palliatifs doivent être systématiquement proposés : discutés, rejetés.
Amendement 1267 : préciser que la souffrance du patient doit être réfractaire au traitement et insupportable : discuté, rejeté.
Amendement 767 : ajouter une condition d’accès effectif aux soins palliatifs avant toute possibilité de recours à l’aide à mourir pour que celle-ci ne devienne pas la seule option : discuté, non soutenu.
Amendement 474 : clarifier la loi en rappelant qu’il s’agit d’une assistance au suicide avec une exception d’euthanasie : discuté, non soutenu.
Amendement 2481 : éviter l’organisation de la fin de vie des personnes atteintes de démence en précisant « souffrance physique et psychologique » afin d’éviter des dérives impardonnables : discuté, rejeté.
Amendement 535 : rendre l’injection de la substance létale facultative pour éviter toute mesure contraignante à l’obligation d’injecter cette substance : discuté, rejeté.
Amendement 207 : préciser la mention de pathologie physique à l’exclusion de toute pathologie psychique afin d’éviter, comme en Belgique, le cas de la jeune femme Mme Shanti De Corte qui s’est suicidée pour souffrance psychologique jugée insupportable, alors même que les maladies psychiques peuvent être soignées et que les pulsions de mort ponctuelles peuvent s’avérer de courte durée : discuté, rejeté.
Amendements 2301 / 1367 : élargir l’aide à mourir en tenant compte des directives anticipées et de l’avis de la personne de confiance : discutés, rejetés.
Amendement 1365 : remplacer la notion de phase avancée terminale, trop imprécise, en précisant la gravité et l’incurabilité de l’affection et des souffrances ressenties par la personne malade : discuté, rejeté.
Amendement 371 : exclure les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir : « Les affections psychiatriques et neurodégénératives, même graves ou évolutives, ne peuvent être considérées comme remplissant les conditions du présent 3°. Par ailleurs, ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes atteintes de troubles du développement intellectuel, de pathologies psychiatriques chroniques invalidantes ou de maladies neurodégénératives altérant leur discernement. » : discuté, rejeté.
Amendement 483 : que l’avis du médecin traitant soit systématiquement recueilli par le médecin prenant la décision d’aide à mourir : discuté, rejeté.
Amendement 401 / 584 : rendre indispensable que la demande d’aide à mourir soit écrite et signée par le patient : discuté, tombé.
Amendement 446 : interdire que le suicide assisté soit pratiqué dans une unité de soins palliatifs : discuté, rejeté.
Amendement 587 : exiger que le consentement de la personne soit explicite, clair et dépourvu d’ambiguïté afin d’exclure toute possibilité de consentement tacite ou simplement déduit de son comportement : discuté, rejeté.
Amendement 2615 : créer une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales en matière d’aide à mourir afin d’éviter d’éventuelles dérives en matière d’euthanasie non consentie : discuté, rejeté.
Amendement 2008 : qu’il n’y ait aucune pression financière, sociale ou provenant de l’entourage : discuté, rejeté !
Amendement 1022 : que l’aide à mourir ne soit pas un droit opposable afin de protéger les patients et les soignants : discuté, rejeté !
Amendement 651 : instaurer une clause de conscience pour les pharmaciens : discuté, rejeté !
Amendement 851 : ne pas qualifier de mort naturelle la mort par injection de produit létal : discuté, adopté.
Amendement 1994 : rappeler que le droit à mourir concerne uniquement les cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager, afin d’encadrer l’entorse au droit à la vie tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Amendement 1890 : obliger le médecin à vérifier que la personne ne fait pas l’objet d’une protection juridique ; le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure : discuté, rejeté !
Amendement 2688 : interdire la pratique de l’euthanasie en dehors du domicile, en particulier dans les pompes funèbres, afin d’éviter des « euthanasies all inclusive » : discuté, refusé.
Amendement 662 : interdire toute rémunération ou gratification en espèces ou en nature pour toute personne non professionnelle de santé agissant en dehors d’un cadre sanitaire ou médico-social : discuté, refusé.
Amendement AS 1110 : sanctionner par 2 ans et 45 000 € ceux qui tenteraient d’influencer des personnes vulnérables à demander une aide à mourir : discuté, refusé.
Amendements 192 / 2408 : ne pas autoriser les associations à promouvoir le suicide assisté et l’euthanasie, même par voie électronique : discutés, refusés.
Amendement 1954 : supprimer le délit d’entrave, car il fait taire le débat public et la liberté d’expression : discuté, refusé.
Amendement 2297 : protéger le principe de fraternité et autoriser un membre de la famille, un ami ou un accompagnant à exprimer son désaccord sans risquer une procédure pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende : discuté, refusé.
Amendement 704 : permettre à un proche d’être libre d’exprimer par amour son attachement et donc de supplier son proche de ne pas accélérer sa mort sans risquer une poursuite pénale ; il existe un risque de criminaliser l’attachement affectif : discuté, refusé.
Amendement 726 : mettre hors du champ les professionnels de santé qui luttent au quotidien contre les comportements suicidaires : discuté, refusé.
Amendement 586 de Mme Marie-Noël Battistel : porter les sanctions d’entrave à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende :discuté, ADOPTE.
Amendement 2020 : protéger les soignants, les aumôniers, les bénévoles en soins palliatifs et les proches contre le délit d’entrave s’ils proposent une alternative à l’aide à mourir : discuté, refusé.
L’amendement proposé : discuté, refusé.
Certaines demandes d’amendement sont particulièrement bien soutenues et rédigées, même si elles ont TOUTES été refusées :
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2.
Premièrement, une telle légalisation menacerait vraisemblablement le développement des soins palliatifs. Une analyse empirique du développement des soins palliatifs (Arias-Casais et al., 2020, Trends analysis of specialized palliative care services in 51 countries of the WHO European region in the last 14 years) montre ainsi que les soins palliatifs ont stagné, voire régressé, dans les pays où le suicide assisté / l’euthanasie ont été autorisés. Il ne s’agit pas d’une simple coïncidence ou d’une corrélation fortuite. Comme l’avait souligné Annabel Desgrées du Loû lors de son audition par la mission d’évaluation de la loi dite « Claeys-Leonetti » (2023) : « faire avancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie, pour tout le monde, et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs, va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté… etc. (…) Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite ».
Par ailleurs, elle poursuivait en s’interrogeant sur la nature du choix : « Mais quelle est la liberté derrière ce choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté, il faut que les différents termes du choix soient possibles. Si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix ».
Aussi, alors que le développement des soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicide assisté / l’euthanasie ont été légalisés, peut-on sincèrement penser que la France sera le seul pays à faire exception, surtout à l’heure où la dégradation de nos finances publiques risque de contraindre nos investissements médicaux ?
Secondement, la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie acterait une rupture anthropologique majeure, obligeant notre société à différencier la valeur des vies humaines. Si nous venions à autoriser une personne atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme à avoir accès au suicide assisté et à l’euthanasie, pourquoi et comment le refuserions-nous demain à des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé ? Acterons-nous alors dans la loi que certaines vies valent plus que d’autres ? Qu’il faudrait refuser le suicide à un enfant ou à un adulte dépressif, mais que cela serait permis pour un adulte malade ? Que dirions-nous alors de notre conception de la valeur d’une vie humaine ?
Confrontés à une personne voulant sauter d’un pont, il ne nous viendrait pas à l’esprit de lui dire : « exercez votre liberté si vous le souhaitez » ; la fraternité et la compassion nous conduiraient naturellement à prendre soin d’elle et à lui rappeler la dignité de sa vie malgré les épreuves douloureuses l’accablant. C’est d’ailleurs là tout le sens et la grandeur de l’engagement de nos pompiers et forces de sécurité civile : sauver la vie, parfois au péril de la leur, car toute vie vaut la peine d’être vécue. Pourquoi cela devrait-il être différent pour une personne gravement malade, alors même que nous avons les moyens de soulager sa douleur ?
Ainsi, plus fondamentalement, la question posée par cette légalisation est la suivante : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe d’inviolabilité de la vie humaine ? Autrement dit, peut-on admettre, et le cas échéant pour quelles raisons, que la vie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable ? Et quelles seraient les conséquences pour les personnes fragiles et vulnérables, en situation de handicap, d’un tel glissement ?
Mais n’est-ce pas au nom de ce principe d’inviolabilité de la vie humaine que Victor Hugo demanda à l’Assemblée constituante en 1848 d’abolir la peine de mort ? Au nom de ce principe que le meurtre est interdit ? Au nom de ce principe, toujours, qu’il est parfois possible de dépasser la volonté d’une personne pour la protéger contre elle-même (cas d’une personne suicidaire ou d’une personne âgée ayant perdu la raison) ?
Par ailleurs, allons-nous pousser chaque personne malade à s’interroger sur la valeur de sa vie ? Sur le fait qu’elle pourrait être un « poids » ? Cette question ne se pose pas. Si le suicide assisté et l’euthanasie étaient autorisés, elle le serait indubitablement.
Enfin, permettre l’euthanasie / le suicide assisté est-ce véritablement l’unique moyen de préserver la dignité de la personne malade ? La dignité humaine, inviolable car principe à valeur constitutionnelle, peut-elle en réalité être violée ? N’est-elle pas intrinsèquement liée à la condition humaine ? Ainsi, c’est davantage le regard que chacun de nous pose sur une personne malade, handicapée ou tout simplement autre que soi qui est à questionner. Notre regard respecte-t-il et reconnaît-il la dignité de l’autre ?
Le Pr Didier Sicard écrivait dans son éditorial du document de l’Espace éthique de l’APHP de l’Automne-Hiver 1999-2000 que « la dignité est dans le regard que l’autre adresse [à celui qui souffre ou jouit], dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie, et par l’autre. ».
Aussi, parce qu’elle pourrait empêcher le développement des soins palliatifs et nous conduire à remettre en cause une part essentielle de notre conception commune de la dignité de la personne humaine, cet amendement propose de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2.
Exposé sommaire
Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est de 13,4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 1980), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique.
Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de celui qui a mis fin à ses jours. Pourtant, il pourrait en être autrement : le suicide n’est pas une fatalité, comme le rappellent les professionnels de la prévention et tous ceux qui, après une tentative, reprennent goût à la vie.
Alors que le drame du suicide endeuille tant de nos contemporains et que sa prévention en mobilise tant d’autres, comment peut-on envisager d’exclure certaines catégories de patients de sa prévention, jusqu’ici universelle, par l’autorisation d’une assistance au suicide ?
En septembre 2023, le Pr Michel Debout, psychiatre et membre de l’Observatoire national du suicide, alertait sur les risques d’une loi qui ouvrirait le droit de mettre fin à ses jours : « Il faut faire attention aux signaux que l’on envoie aux personnes qui souffrent au point de ne pas supporter le jour d’après. La prévention consiste à prendre en compte cette souffrance avant le passage à l’acte. Avec une loi qui autorise le suicide assisté, on prend le risque que certaines personnes en souffrance l’envisagent comme une issue. »
L’autorisation du suicide assisté risque de banaliser le suicide et d’entraver sa prévention, en ignorant qu’il produit un effet de contagion, aussi nommé « effet Werther ». Décrit en 1982 par le sociologue américain David Phillips, cet effet de contagion est régulièrement vérifié lors des suicides de personnalités emblématiques. Ainsi, dans des recommandations adressées aux professionnels des médias, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en partenariat avec l’Association internationale pour la prévention du suicide (IASP), préconise notamment d’éviter le langage qui sensationnalise et normalise le suicide ou qui le présente comme une solution aux problèmes.
Cet article pouvant remettre en cause la prévention du suicide, il convient de le supprimer.
Tel est le sens de cet amendement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d’expression des tiers.
En criminalisant toute forme d’opposition ou de conseil visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, cet article risque de créer un climat de censure et de répression, contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d’expression.
Il est essentiel de permettre un débat ouvert et pluraliste sur des questions aussi sensibles et complexes que l’aide à mourir. Les citoyens, les professionnels de santé et les organisations doivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leurs convictions sans craindre des sanctions pénales.
La suppression de cet article permettrait de rétablir un équilibre nécessaire entre le respect des choix individuels et la protection de la liberté d’expression, tout en favorisant un dialogue constructif et respectueux sur les enjeux éthiques et médicaux liés à l’aide à mourir.
Triste réalité ….
Didier Legeais
Président du SNCUF