Chers amis,
Depuis des années, nous avons le sentiment d’une incompréhension permanente entre les pouvoirs politiques, les caisses d’assurance maladie et les administrations françaises.
Si l’on reprend l’historique de la création de la Sécurité sociale en 1947, puis la mise en place des premières conventions nationales dans les années 1970, on constate que, derrière les discours sur l’accès aux soins et la qualité des soins, la seule réalité prise en compte par ceux qui nous dirigent reste un objectif financier.
Pour comprendre cela il faut regarder en détail les conseils d’administration des structures avec qui nous discutons !
D’autant plus qu’il n’y a aucun malade autour de la table des discussions : ce sont exclusivement des personnes en bonne santé qui négocient avec les médecins le montant de leurs prescriptions et de leurs honoraires.
Les représentants des salariés et du patronat ont pour objectif principal d’optimiser les équilibres financiers afin d’éviter toute augmentation des cotisations.
Les représentants de la Mutualité française présentent, quant à eux, un conflit d’intérêts majeur, sans pour autant hésiter à siéger des deux côtés de la table pour contrôler les dépenses, et en particuliers les fameux « dépassement d’honoraires ». Pas étonnant que notre consultation soit à 23 € depuis 1992 (140 frs : 21,30 €).
Enfin, que ce soit au niveau de la CNAM ou des ARS, on ne retrouve ni médecins, ni malades…
Les syndicats et les URPS apparaissent bien faibles pour défendre efficacement la profession dans le cadre d’un paritarisme qui relève trop souvent de la mascarade.
Vous trouverez ci-dessous la composition de la CNAM, qui négocie la convention, ainsi que celle des conseils d’administration des ARS.
Vous constaterez que les salariés de ces structures y siègent, alors même qu’aucun médecin, salarié ou libéral, n’a le droit de s’y exprimer !!
Nous sommes donc bien confrontés à un pouvoir administratif exercé par des personnes en bonne santé, dont l’objectif est de cotiser le moins possible afin de préserver davantage de pouvoir d’achat pour des loisirs…
Il est certain que si les discussions avaient lieu entre malades et soignants, les négociations seraient plus bienveillantes, plus respectueuses et plus pragmatiques.
Rendez-vous à Paris samedi !
Rendez-vous à Bruxelles dimanche !
Avec toutes nos amitiés.
Didier Legeais & le CA du SNCUF
Arrêté du 11 juillet 1992 relatif aux prix et tarifs d’honoraires des médecins
Le Conseil de la Cnam se compose de 36 membres, avec un mandat de 4 ans :
La gouvernance de l’Assurance Maladie
13 représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC) ;
13 représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives (Medef, CPME, U2P) ;
3 représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
4 représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale : Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), Union nationale des associations familiales (Unaf) et Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass) ;
1 représentant des associations d’étudiants : Fédération des associations générales étudiantes (Fage) ;
1 personnalité qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie, désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale ;
1 représentant du conseil d’administration du CPSTI.
3 représentants du personnel de la Cnam – représentant respectivement les employés et assimilés, les praticiens-conseils et les cadres – siègent aux séances du Conseil avec voix consultative.
Assistent également au Conseil le directeur général, l’agent comptable national, le contrôleur économique et financier et le médecin-conseil national. Des commissaires du gouvernement représentent les ministres chargés de la Santé et du Budget.
La gouvernance des Agences régionales de santé
Le conseil d’administration de l’ARS est composé d’une trentaine de membres, qui soumis à l’obligation de déclarer leurs liens d’intérêts, dont :
28 membres avec voix délibérative :
Quatre représentants de l’Etat
- Le préfet de région, président du conseil d’administration
- Le recteur de l’Académie (ou son représentant)
- Le directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ou son représentant)
- Un préfet de département
Neuf représentants des conseils ou conseils d’administration des organismes locaux d’Assurance maladie
- Régime général / organisations syndicales de salariés : cinq membres des conseils des organismes locaux
- Régime général / organisations d’employeurs : trois membres des conseils des organismes locaux
- Mutualité sociale agricole : le président de la caisse régionale ou président d’une des caisses
Huit représentants des collectivités territoriales
- Le président du conseil régional
- Trois présidents de conseil départemental
- Quatre maires ou présidents d’un groupement de collectivités
Trois représentants des associations d’usagers
- Un représentant d’une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades agréée
- Un représentant d’une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
- Un représentant d’une association œuvrant en faveur des personnes âgées
Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’ARS
Et de membres avec voix consultative :
- Le directeur général de l’ARS,
- L’agent comptable de l’ARS,
- Le directeur régional des finances publiques,
- Un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat
- Deux représentants du personnel de l’ARS élus par leurs pairs au sein du comité d’agence prévu à l’article L. 1432-10 du code de la santé publique,
- Le président de la CRSA.