Chers amis,
Certains nous demandent si on peut encaisser ses honoraires libres en direct sans passer par la comptabilité de la clinique;
Il n’y a aucun problème pour récupérer en direct vos compléments d’honoraires. Il est important de donner aux patients un devis avec le montant de la somme pris en charge par l’assurance-maladie puis le montant des honoraires libres.
Il ne faut pas mettre le code CCAM.
Par contre le montant des compléments d’honoraires doit être donné à la clinique pour qu’elle puisse le faire apparaître sur le bordereau de facturation qui est le seul document utilisé par les mutuelles pour rembourser ces honoraires. Il faut aussi produire une facture acquittée pour le patient une fois qu’il vous a payé.
Même si le montant des compléments d’honoraires apparait sur le bordereau de facturation la clinique n’a pas à prélever un pourcentage sur cette somme par contre cela est différent pour les PH avec secteur libéral statutaire où le contrat prévoit un pourcentage de reversement au centre hospitalier y compris sur la totalité des honoraires même si le praticien les encaisse en direct.
Ainsi la redevance ne doit être pratiquée que sur le tarif opposable en établissement privé si vous encaissez vos honoraires complémentaires sans passer par l’établissement.
Vous trouverez ci-dessous des modèles de courriers pour expliquer cela aux mutuelles et un exemplaire de devis.
Amitiés,
Didier Legeais
Président du SNCUF
L'actualité juridique
Peut-on donner les CODES CCAM ??
Des complémentaires santés exigent des patients le code CCAM de leur intervention afin, disent-ils de pouvoir les rembourser. Cette demande est illégale et peut entraîner pour les soignants qui communiqueraient ces informations une plainte pénale ou ordinale pour non-respect du secret médical. Vous trouverez ci-dessous les arguments juridiques et les courriers types pour vous accompagner dans vos pratiques.
Courrier type Médecin pour la complémentaire :
Monsieur le Directeur,
Vos services demandent ou exigent de connaître le code CCAM des patients que nous opérons.
Nous devons vous rappeler que cela est formellement interdit par le Code de Santé Public, le Code Pénal, le Code de Déontologie, la Jurisprudence et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Vous trouverez ci-dessous tous les articles qui font références.
Nous pouvons juste vous préciser s’il s’agit d’un acte technique médical (ATM) ou d’un acte de chirurgie (ADC) puisque vos prestations dépendent parfois de ce code de classification générale des actes.
Si vos services insistent, je serai malheureusement dans l’obligation de le signaler à la CPAM et à l’ARS.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Courrier type Patient pour la complémentaire :
Monsieur le Directeur,
Vos services me demandent ou exigent de connaître le code CCAM de ma prochaine intervention.
Mon médecin me rappelle que cela est formellement interdit par le Code de Santé Public, le Code Pénal, le Code de Déontologie, la Jurisprudence et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Vous trouverez ci-dessous tous les articles qu’il m’a communiqués pour vous le rappeler.
Il peut juste vous préciser s’il s’agit d’un acte technique médical (ATM) ou d’un acte de chirurgie (ADC) puisque vos prestations dépendent parfois de ce code de classification générale des actes.
Je vous prie donc de bien vouloir trouver ci-joint son devis qui précise le code général (ATM ou ADC) ainsi que le tarif de référence CCAM et le montant de ses honoraires libres.
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le montant de votre prise en charge dans le respect des garanties souscrites.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Listes des articles et recommandations pour joindre aux mutuelles, au recto courrier patient et courrier médecin :
Code de santé Publique
Article R4127-4 du code de santé public
Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Article R4127-72 du code de santé public
Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment. Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle.
Article L1110-4 du Code de Santé Public
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement …a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, …. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
IV.-La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.
V.-Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende..
Code Pénal :
Article 226-13 du Code Pénal : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Conseil de l’ordre national des médecins :
Bulletin de l’ordre National N°8 novembre-décembre 2009 : « La CNAMTS par une décision du 16 janvier 2006 rappelle que « les données codées ne peuvent figurer sur les décomptes envoyés aux assurés, ni parmi les informations transmises par les organismes d’assurance maladie aux organismes d’assurance complémentaires « Il en est donc de même pour les médecins.
Bulletin de l’ordre National numéro spécial secret médical Nov-Dec 2012 : “… la règle est claire : pas de partage d’informations médicales avec les compagnies d’assurances. »
Il n’y a pas ici de «secret partagé». Le médecin traitant d’une personne malade ou blessée ne doit donner aucun renseignement à une compagnie d’assurances. Il doit refuser de répondre à une compagnie d’assurances qui lui demanderait un diagnostic de maladie ou d’autres indications médicales . http://www.departement-information-medicale.com/wp-content/uploads/2015/09/Article-4-Secret-professionnel_20150925111331.pdf
F. STEFANI «Formulaires médicaux et assurances », Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins de septembre 2007 : “Les médecins des compagnies d’assurance et des mutuelles ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant… » de même « les médecins conseils des compagnies d’assurance et de mutuelle sont astreints au secret médical y compris envers l’organisme qui fait appel à leurs services… »
Jurisprudence Cours de Cassation :
La Cour de cassation a consacré la nullité de la clause qui oblige l’assuré à communiquer à l’assureur des informations couvertes par le secret médical pour obtenir le remboursement garanti par le contrat (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mars 1986, n° 84-15702).
« L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir » : (1885 – arrêt Watelet), arrêt de la chambre criminelle du 8 mai 1947 (Degraene)
Ainsi, il a été admis que :
- Le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret
- Cette obligation ne cesse pas après la mort du patient
- Le secret s’impose même devant le juge
- Le secret s’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils ne concourent pas à un acte de soins
- Le secret couvre non seulement l’état de santé du patient mais également son nom
- Le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services
- Il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la Loi
Bien confraternellement,
Docteur Didier LEGEAIS
Directeur Général Médirisq