La convention de 2016 a été dénoncée par l’ensemble des syndicats le 30/09/2022. Ils ont donc jusqu’au 31/03/2023 pour signer la nouvelle convention, faute de quoi nous rentrerons dans le régime du règlement arbitral. Jusqu’au 27/10/22, la situation était bloquée, faute de lettre de cadrage du Ministère de la Santé à l’UNCAM, qui est enfin parvenue. Le début des négociations a donc été fixé à mi-novembre.

La voici….in extenso…rien n’est prévu pour valoriser l’exercice médical libéral….

Ils n’ont décidément toujours rien compris. EN 1997, nous avions annoncé l’effondrement de notre système en 2025 à cause de l’explosion démographique du « papi boom » et les départs massifs en retraite de 10 000 médecins /an et l’arrivée de promotions 3 fois moindre. Nous n’avions pas anticipé les 35 HOO (bien que les PH soient encore à encore 48 h !!) …..EN 2013, après le SRAS 1 nous avions prévenu que notre système de santé ne pourrait pas encaisser un SRAS 2 en raison de la qualité médiocre des hébergements « collectivisés » et de la fermeture de plus de 100 000 lits d’hospitalisation…Ils ont fermé la PDSA progressivement depuis 2004, nationalisé les établissements de santé avec la création des ARS en 2009, et nationalisé la médecine libérale en 2015 en décidant que dorénavant l’état serait responsable “de l’accès aux soins et de la qualité des soins” …..7 ans après l’état est responsable de l’effondrement de cet accès et de cette qualité tant recherchés….Et ils continuent dans le PLFSS et la convention nationale à chercher à nous asservir au lieu de nous libérer… Les syndicats réunis demandent avant toute discussion la ré-ouverture du secteur II et des majorations tarifaires : pourvus qu’ils tiennent bon !!!

Bonne lecture
Didier LEGEAIS
Président du SNCUF

 

La mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des professionnels de santé, des administrations, des services de l’assurance maladie et des collectivités territoriales nous a permis de faire face collectivement à une crise sanitaire sans précédent.

Cette négociation s’ouvre alors que les travaux du Conseil national de la refondation en santé ont été lancés le 3 octobre et devra dès lors tenir compte des sujets identifiés comme prioritaires dans ce cadre (objectif de 10000 assistants médicaux d’ici 2025, accès à un médecin traitant ou une équipe soignante de référence pour tous, etc.)

L’accès aux professionnels de santé, notamment aux médecins généralistes et spécialistes, doit être amélioré en particulier dans les zones rurales et certaines zones périphériques des villes, alors que 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et que l’accès à un rendez-vous médical est parfois rendu difficile pour nos concitoyens.

[…] Cet objectif sera recherché en particulier via la généralisation du Service d’Accès aux Soins, qui a vocation à mailler tout le territoire d’ici la fin de l’année 2023.

Les partenaires conventionnels pourront, dans ce cadre, adapter les modalités de participation à la permanence des soins ambulatoires, les conditions de mobilisation des remplaçants et les modalités de rémunération de l’effection dans le cadre du service d’accès aux soins en tirant les enseignements des mesures prises cet été pour faire face aux tensions hospitalières.

La convention médicale devra en outre favoriser l’installation et le maintien des médecins en zones sous-denses et identifier de nouveaux leviers pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins médicaux, notamment les conditions de participation à un exercice solidaire en réponse aux besoins de santé par les médecins n’exerçant pas en zone sous-dense.

Il est nécessaire de refonder le pacte entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour une plus grande efficacité et plus de lisibilité. Les efforts consentis par l’Etat, les collectivités locales et l’assurance maladie pour aider et valoriser la pratique médicale dans ces territoires devront être mieux coordonnés et renforcés, et faire l’objet d’engagements forts des professionnels en contrepartie. Nous souhaitons surtout que les solutions mises en oeuvre pour répondre au défi de l’accès aux soins viennent des acteurs du système de santé eux-mêmes, dans une logique de proximité, de confiance et de responsabilité. Ainsi, les enseignements et l’appropriation des outils issus du Conseil national de la refondation en santé doivent être au coeur des négociations conventionnelles.

Dans cette perspective, nous vous invitons en particulier à rationaliser et optimiser les aides démographiques, afin de les simplifier

[…]. En complément, nous souhaitons que les partenaires conventionnels organisent la présence de médecins, notamment spécialistes, en dehors de leur lieu d’exercice habituel pour aller vers les territoires où l’offre n’est pas suffisante. Le développement des consultations avancées des spécialistes parallèlement à la montée en charge des hôpitaux de proximité pourrait soutenir cet objectif,

[…] Pour répondre aux enjeux d’accès à la santé, il faut également favoriser le maintien en activité des médecins en exercice. Les partenaires conventionnels sont invités à penser ensemble un cadre incitatif et adapté aux besoins de ces médecins. En parallèle, des mesures facilitant l’engagement des médecins en cumul emploi retraite dans les zones les plus en difficultés pourront être proposées.

Enfin, la valorisation de la pratique et de l’expertise médicale doit également être améliorée pour garantir l’attractivité de la profession. Les différents modes de rémunérations peuvent être utilisés à cette fin, en privilégiant les rémunérations valorisant un changement de pratiques. Vous veillerez à préparer la refonte totale de la CCAM, dont l’échéance des travaux scientifiques est prévue fin 2023 et à l’articulation entre ces deux exercices de refonte de la nomenclature et de négociation conventionnelle.

Par ailleurs, la convention médicale poursuivra et approfondira la dynamique de baisse des restes à charge afin de lutter contre le renoncement aux soins et les inégalités sociales de santé. Une amélioration des outils et leviers existants en matière de régulation des dépassements d’honoraires, notamment l’OPTAM et l’OPTAM CO, devra être discutée. Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, les partenaires conventionnels pourront également réfléchir à des modes de financement innovants visant à renforcer la qualité de la prise en charge des personnes les plus éloignées du système de santé.

le deuxième objectif est d’intégrer plus largement la prévention dans l’activité médicale et de poursuivre le mouvement d’amélioration des pratiques et de la qualité des soins.

[…] Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (20-25, 40-45 et 60-65 ans), engagement fort du Président de la République, constituent un outil pour déployer une approche préventive plus efficace dont les partenaires conventionnels doivent se saisir.

La rémunération sur objectif de santé publique devra évoluer pour être principalement centrée sur ces enjeux ge prévention avec un nombre plus limité d’indicateurs, La valorisation de l’amélioration de la qualité de la pratique doit être poursuivie. Vous identifierez les leviers permettant cette meilleure valorisation, y compris en mobilisant de nouveaux modes de rémunérations individuels et collectifs.

Parmi les enjeux de santé publique, nous souhaiterions que les partenaires conventionnels veillent à mieux prendre en compte les questions de santé mentale. Alors même que 15 à 40% de la file active des médecins généralistes présenteraient un trouble mental ou une souffrance psychique. la coordination sera à renforcer entre le médecin généraliste et les professionnels spécialisés en psychiatrie et en santé mentale. Les troubles du sommeil, l’équilibre alimentaire et la promotion de l’activité physique, seront également à inclure dans les priorités de santé publique.

Il conviendra d’inscrire la pertinence des soins au cœur des pratiques professionnelles. Les mésusages parfois constatés, notamment au regard des recommandations de la Haute Autorité de Santé, et les enjeux financiers associés invitent à étudier les pistes d’une prescription plus maîtrisée et conforme aux données de la science. En particulier, le bon usage des produits de santé constitue un enjeu majeur, tant en matière de santé publique que de pertinence et d’efficience des soins. La convention devra prévoir les conditions et moyens pour garantir le bon usage des produits de santé et engager une action partagée sur la maitrise du volume des prescriptions.

Les enjeux écologiques et de développement durable, l’implication des médecins dans la limitation de l’impact environnemental de leur activité, en particulier sur les enjeux de sobriété médicamenteuse, et dans la sensibilisation des patients sur l’observance des traitements, la bonne gestion des médicaments à leur domicile, ainsi que la prise en compte de l’environnement comme déterminant majeur de la santé, devront également constituer une priorité pour les partenaires conventionnels.

Une attention devra également être portée à la qualité de la facturation des actes médicaux dans une double logique de meilleure connaissance des prestations réalisées et de simplification des nomenclatures, Les outils de lutte contre la fraude, qui concerne peu de praticiens mais entache l’ensemble de la profession, devront enfin être renforcés.

Ces actions sur la qualité, la pertinence et la lutte contre la fraude permettront de dégager les marges de manœuvre nécessaires à la signature d’une convention ambitieuse s’inscrivant dans la trajectoire des finances publiques fixée par la loi.

Le troisième objectif vise à libérer du temps médical afin de permettre aux médecins d’augmenter leur patientèle et de se concentrer sur les prises en charge qui requièrent un diagnostic médical.

La convention médicale doit permettre de développer davantage les voies et moyens de gagner du temps médical et de permettre aux médecins traitants de prendre en charge un plus grand nombre de patients, y compris à leur domicile, et de consolider leur rôle dans le parcours de soins notamment pour accompagner les patients les plus fragiles. La revalorisation des conditions d’exercice des médecins traitants participera également de cet objectif.

Dans la poursuite du mouvement déjà engagé, nous souhaitons que vous simplifiez et allégiez les contraintes administratives qui pèsent sur les médecins.

Il s’agit de libérer un maximum de temps au médecin pour lui permettre de suivre un plus grand nombre de patients, en garantissant la qualité de la prise en charge. Je vous demande en priorité d’évaluer et d’adapter l’ensemble des dispositifs ayant été expérimentés ou engagés, en particulier les assistants médicaux pour atteindre a minima l’objectif de 10 000 assistants médicaux d’ici 2025. Nous souhaitons par ailleurs que le développement de la collaboration avec les autres professionnels de santé constitue un axe fort de cette convention, avec l’enjeu de définir, dans un souci constant de qualité et de réponse aux besoins des patients, de nouvelles répartitions des compétences, un renforcement des protocoles de coopération formalisés, etc. Au-delà du renforcement des dispositifs existants s’ils ont démontré leur efficacité, vous proposerez de nouvelles solutions aux représentants des médecins, telles qu’une alternative à l’emploi direct par le médecin et de nouveaux modèles de portage salarial. Plus généralement, l’amélioration de l’accès et de la qualité des soins en ville reposera sur la coopération des acteurs, et donc sur la constitution d’équipes soignantes de référence en appui du médecin et sur le plein engagement des médecins dans l’exercice coordonné, et notamment la participation des médecins aux CPTS dont le déploiement sur tout le territoire national est attendu d’ici la fin de l’année 2023.

Avec ce même objectif, vous pourrez repenser le rôle de chacun et réfléchir à ce que peuvent apporter les nouveaux métiers dans le champ de la prévention et des soins, ainsi que le développement de la délégation de tâches et de la pratique avancée. Avec cette ambition, vous réfléchirez avec les partenaires conventionnels à un renforcement des modèles d’appui par des auxiliaires médicaux ou d’autres professionnels afin de développer le travail aidé et déployer de nouveaux modèles de coopération avec d’autres professionnels de santé, par exemple entre médecin et infirmier, selon les échanges en cours dans le cadre notamment du Conseil national de la refondation en santé,

Nous souhaitons également que vous accentuiez avec les partenaires conventionnels le mouvement de diversification des modes de rémunération des médecins. Il apparaît en effet nécessaire de développer un modèle de rémunération mixte pour les médecins volontaires, via le développement d’une rémunération forfaitaire partiellement substitutive à l’acte. Il s’agit de reconnaitre et de valoriser les efforts consentis en mobilisant des modes de financement innovants, notamment au regard des enseignements des expérimentations menées dans le cadre de l’article 51, pour les médecins volontaires qui s’impliquent dans des fonctionnements en équipes sur leur territoire. De manière plus générale, vous veillerez à ce que les modes de rémunération continuent à accompagner le mouvement de structuration des soins primaires en faveur de l’exercice coordonné. Le soutien aux spécialités cliniques devra également être poursuivi.

Enfin, un quatrième objectif pour les partenaires conventionnels est de s’accorder sur les moyens de déployer la feuille de route ambitieuse du numérique en santé. Il s’agit aujourd’hui de s’assurer que les bons usages et les pratiques vertueuses sont valorisés en réorientant les aides et forfaits conventionnels aujourd’hui mobilisés pour l’acquisition d’équipements.

Le déploiement de l’ordonnance numérique sera finalisée d’ici 2024 à l’aide d’un logiciel Ségur référencé, l’alimentation du dossier médical partagé et l’actualisation de la synthèse médicale du patient devront être systématiques, les cabinets outillés pour la e-carte vitale, les échanges dématérialisés sécurisés, les téléservices de l’assurance maladie pleinement utilisés. Pour assurer l’effectivité de ces engagements, vous veillerez à mobiliser des leviers tels que la modulation du forfait structure. Le recours aux logiciels d’aide à la prescription certifiés devra être généralisé afin d’améliorer et de sécuriser la prescription médicamenteuse. En outre, encourager les patients à consulter et alimenter leur outil « mon espace santé» pour un meilleur partage d’informations sera clef pour les prochaines années. Le virage numérique de la médecine de ville, concomitant à celui des autres professions libérales et des secteurs sanitaire et médico-social, est un prérequis à la transformation du système de santé, dans un cadre éthique et respectueux des droits de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, usagers et professionnels.

Dans ce contexte, la télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l’accès aux soins de tous. L’utilisation encadrée de la télémédecine devra se poursuivre dans un esprit renforcé de territorialité et de complémentarité à l’offre présentielle existante. Vous veillerez à poursuivre son déploiement pour qu’elle apporte des solutions adaptées aux besoins tout en sécurisant l’accès pour tous à des consultations physiques. Je souhaite plus spécifiquement que les partenaires conventionnels poursuivent le développement de la téléconsultation et de la téléexpertise tout en préservant un service de proximité et en garantissant la qualité et la pertinence des prises en charge.

La négociation sera menée en collaboration avec les représentants des organismes complémentaires de santé au travers de l’UNOCAM. Par ailleurs, il est nécessaire d’associer, selon des modalités de concertation que vous définirez en amont de la négociation, les représentants des étudiants et des jeunes médecins, qui seront porteurs demain des changements de notre système de santé. Vous consulterez également les représentants des usagers afin de toujours privilégier la réponse aux besoins de santé et aux attentes des Français.

Les échanges devront veiller à trouver un équilibre entre les engagements et les moyens. Les partenaires conventionnels conviendront égahement des modalités de suivi et d’évaluation des différentes mesures qui seront inscrites dans la future convention médicale.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de notre considération distinguée,

François BRAUN. Agnès FIRMIN LE BODO.
(Traduction : Richard TALBOT)