Chers amis,
La commission paritaire mixte a donc échoué, comme prévu, à trouver un équilibre dans le cadre de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2026.
Les sénateurs ont nettoyé partiellement le texte en supprimant :
- l’article 26 (à propos des taxes sur les honoraires complémentaires),
- l’article 31 (à propos des amendes pour non-consultation du DMP – 2 500 à 10 000 €),
- l’article 21 bis sur le Réseau France Santé des CPTS avec le financement vertical.
Ils ont laissé :
- l’article 12, qui prévoit de raboter les abattements fiscaux des médecins de secteur I conventionnés, sauf ceux qui sont installés en zones sous-denses ;
- les articles 19 et 21 : obligation d’appliquer un tarif opposable aux consultations de prévention pour les ALD et pour le bilan de la ménopause (d’autres amendements proposent d’interdire tout dépassement d’honoraires pour la prise en charge du cancer…) ;
- l’article 22 : déduction du GHS des établissements de santé des honoraires des praticiens libéraux, avec des amendements pour déduire des GHS des hôpitaux publics les honoraires des secteurs libéraux statutaires des PH et PU-PH ;
- l’article 24 : sur la possibilité laissée au gouvernement de baisser les tarifs des actes de façon autoritaire pour les secteurs où la rentabilité est excessive.
Le texte est donc reparti à l’Assemblée nationale pour être discuté et amendé.
Rappelons que les députés sont passés d’un texte à 17 milliards de déficit à un texte à 25 milliards de déficit !!!
L’Assemblée nationale devrait le voter le 9 décembre, et le délai constitutionnel pour adopter le budget de la Sécurité sociale, 50 jours après l’ouverture des débats, arrivera à échéance le vendredi 12 décembre.
Tous les syndicats médicaux rejoignent le mouvement et appellent à un arrêt d’activité à partir du 5 janvier. Ils ont rejoint la position du BLOC, de l’UCDF et du SNCUF : ralentissement d’activité à partir du 5, départ à Bruxelles du 9 au 15.
Nous avons tous compris que ce texte signe la mort des négociations paritaires de la convention médicale nationale, qui fixent normalement les règles de cotation des actes (CCAM, NGAP, liberté d’installation, choix de secteur d’exercice, rémunération…), et la mort de la Médecine Libérale sous toutes ses formes.
C’est une déclaration de GUERRE.
Les radiologues, les cardiologues, les internes et chefs, le collectif du 06 ont déjà lancé des mouvements de protestations.
Il faut soutenir et accompagner sans réserve ces coups de pression et s’engager pour le mouvement le plus dur du départ en Belgique du 09 au 15 Janvier 2026.
Ne restez pas indifférents à votre ASSERVISSEMENT !!
Vous pouvez retrouver des informations sur les sites du SNCUF, UCDF, UFMLS, FMF, Avenir Spé, CSMF, …
Nous sommes plus de 1 700 inscrits à Bruxelles : il est important de continuer à s’inscrire (en chambre double, c’est moins cher).
Restons mobilisés.
Didier Legeais
Président
Je vous invite à regarder ces videos :
Liens utiles :
Voici le texte initial du gouvernement :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi
Voici le texte amendé et sortant de l’Assemblée National :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/montage/seance/l17b1907_montage-seance.pdf
Voici le texte en sortant du sénat :
https://www.senat.fr/leg/tas25-023.html
Voici la position de la commission mixte paritaire :
https://www.senat.fr/leg/pjl25-163.html
Le 26/11/2025
Communiqué de presse intersyndical
PLFSS 2026 – APPEL UNITAIRE À LA MOBILISATION GÉNÉRALE DES MÉDECINS LIBÉRAUX
Le PLFSS 2026 marque une rupture historique : il sonne le glas de la médecine libérale en France.
Ce texte fait disparaître la démocratie sanitaire au profit d’une planification étatique, supprimant la négociation conventionnelle et donnant à l’administration centrale le pouvoir de baisser unilatéralement les tarifs des consultations et des actes.
Les Français doivent le savoir : ce PLFSS, construit par le Gouvernement de Sébastien LECORNU, va aggraver dramatiquement l’accès aux soins.
Demain, des millions de nos concitoyens n’auront plus de médecin.
Face à cette attaque inédite depuis la création de la Sécurité sociale en 1945 et l’avènement de la convention médicale en 1971, la réponse des syndicats médicaux sera massive et unitaire.
Mardi 25 novembre, tous les syndicats de médecins libéraux, ainsi que les organisations d’étudiants et d’internes, se sont réunis.
Ensemble, nous appelons tous les médecins libéraux, quelle que soit leur spécialité, tous les internes et les étudiants en médecine à :
Mesures immédiates :
• Soutenir massivement le mouvement de grève initié dans le Sud-Est le 3 décembre
• Refuser de signer les contrats d’engagement France Santé
• Soutenir et amplifier la mobilisation lancée par les cardiologues : « La cardiologie ne répond plus »
A compter du 3 décembre :
• Suspendre l’alimentation du DMP
• Inviter tous les médecins libéraux de plus de 60 ans à déclarer dès aujourd’hui aux ARS leur cessation d’activité dans six mois
• Systématiser la demande de validation des arrêts de travail par le service médical via Amelipro
Étape suivante : une mobilisation historique :
Préparez-vous dès maintenant :
• à un mouvement de grève sans précédent à partir du 5 janvier en reportant dès aujourd’hui tous vos patients prévus
• à une grande manifestation nationale à Paris le mercredi 7 janvier
• à soutenir avec force “l’opération Bruxelles” initiée par Le Bloc
Puisque le Gouvernement pense pouvoir faire sans nous, montrons-lui ce qu’est réellement une France sans médecins libéraux.
Rejoignez la mobilisation :
« Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus »
Drs Vincent PRADEAU, Philippe CUCQ, Bertrand DE ROCHAMBEAU, Co- Présidents AVENIR SPÉ – LE BLOC
Dr Franck DEVULDER, Président CSMF
Dr Patricia LEFÉBURE, Présidente FMF
Dr Agnès GIANNOTTI, Présidente MG France
Dr Sophie BAUER, Présidente SML
Dr Jérôme MARTY, Président UFMLS
Docteur Anna BOCTOR, Présidente Jeunes Médecins
Dr Moktaria ALIKADA, Présidente Médecins pour demain
Dr Olivier LEROY, Coordinateur COMELI
Dr Jérôme BARRIÈRE, Collectif Médical du Sud-Est
